Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Maëly DOS SANTOS, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom DS’Clothes. SIRET : 94887800400019. Adresse : 24 Rue nationale, Batiment A, 56690, Landévant, France. Contact : dsclothes.sav@gmail.com.
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de vêtements, chaussures et accessoires effectués par des consommateurs sur https://dsclothes.fr. La version applicable est celle en vigueur lors de la conclusion de la commande. Les informations propres au produit et les conditions annoncées avant la validation de la commande complètent ces CGV.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, tailles proposées et prix figurent sur les fiches. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités indiquées. Les articles en précommande sont identifiés avec leur date ou délai annoncé. Si une indisponibilité est constatée après commande, nous vous contactons pour vous informer et organiser une solution conforme à vos droits ; aucun remplacement n’est imposé sans votre accord.
3. Prix et frais
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, taxes applicables comprises. Les frais de livraison et le montant total sont présentés avant le paiement. Le prix d’une commande déjà conclue ne peut pas être modifié unilatéralement. Les éventuelles remises s’appliquent selon leurs conditions affichées. Les conditions fiscales ou douanières propres aux destinations hors du territoire fiscal français doivent être précisées avant la commande lorsqu’elles s’appliquent.
4. Commande et paiement
Vous choisissez vos articles et leurs options, renseignez vos coordonnées et vérifiez le récapitulatif, les frais et le total avant de confirmer votre achat avec obligation de paiement. Vous pouvez corriger vos choix avant cette confirmation. Un e-mail récapitulatif vous est adressé à l’adresse fournie. Les moyens de paiement proposés et les éventuelles conditions de paiement fractionné sont ceux affichés lors de la commande.
Veillez à fournir une adresse de livraison et des coordonnées exactes. En cas d’erreur, contactez-nous rapidement ; une modification peut être impossible après l’expédition.
5. Livraison
Les destinations, modalités, frais et délais applicables sont précisés avant le paiement. La préparation est distincte du transport. Pour GLS en France, le transport est estimé à titre indicatif à 24–48 h après expédition. Les dates particulières des précommandes doivent être prises en compte.
GLS collecte les colis en milieu de journée, en semaine. Les colis Mondial Relay et La Poste sont déposés par nos soins, selon les horaires d’ouverture des points de dépôt ; les dépôts Mondial Relay sont aussi effectués le samedi. Si la commande contient une précommande, nous attendons la disponibilité de tous les articles pour expédier l’ensemble en un seul envoi. Les articles déjà en stock ne sont pas envoyés séparément pendant cette attente.
Les informations détaillées figurent à l’adresse https://dsclothes.fr/policies/shipping-policy. En cas de retard ou de non-livraison, contactez-nous. Vos droits à l’exécution, à la résolution du contrat et au remboursement restent ceux prévus par le Code de la consommation. Les risques vous sont transférés à la prise de possession physique, sous réserve des exceptions légales.
6. Rétractation et retours
Pour les achats concernés, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous communiquer votre décision de vous rétracter, sans justification. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens. En cas de livraisons séparées d’une même commande, le point de départ suit les règles légales applicables. Les articles en promotion bénéficient du même droit.
La notification peut être faite par le formulaire de rétractation ou toute déclaration claire à dsclothes.sav@gmail.com. Le formulaire et la procédure sont accessibles à https://dsclothes.fr/policies/refund-policy.
Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration claire via le formulaire de contact : https://dsclothes.fr/pages/nous-contacter, ou par courrier à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Le modèle figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire.
Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à votre charge. Les frais d’un défaut de conformité ou d’une erreur de notre part ne relèvent pas de cette règle. L’absence d’emballage d’origine ou le retrait d’une étiquette ne supprime pas à lui seul votre droit ; une dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires à l’essayage peut être prise en compte dans les conditions légales.
7. Remboursement, échange ou avoir
Le remboursement dû en cas de rétractation intervient dans les 14 jours suivant la notification, avec possibilité de le différer jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Pour une rétractation de la totalité de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du mode standard le moins cher proposé. Un échange dépend du stock disponible. Un avoir ou un échange ne remplace pas un remboursement légalement dû sans votre accord.
8. Garanties légales
DS’Clothes répond des garanties légales applicables. Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant sa délivrance relèvent de la garantie légale de conformité ; la réparation ou le remplacement s’effectuent sans frais dans les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les situations prévues par la loi. La garantie des vices cachés peut également être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
Contact pour ces garanties : dsclothes.sav@gmail.com, à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1.
Encadré des garanties légales — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations
Vous pouvez adresser votre réclamation écrite à dsclothes.sav@gmail.com ou à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1, en précisant le numéro de commande et l’objet de votre demande. Nous rechercherons une solution amiable. Cette démarche n’emporte aucune renonciation à vos droits légaux ni aux recours prévus par la loi.
10. Données personnelles et droit applicable
Les informations sur le traitement de vos données et vos droits figurent à https://dsclothes.fr/policies/privacy-policy. L’inscription aux actualités est facultative.
Les CGV sont soumises au droit français sans priver le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables. La compétence des juridictions est déterminée par les règles légales ; aucune juridiction étrangère n’est imposée au consommateur par ces CGV.